Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
- Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
- Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
- La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
- La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)
Selon votre situation :
- Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
- Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
- Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
- Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
- Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Dissolution ou modification de PACS
Où ? Mairie du lieu du PACS initial
Par qui ? Les deux partenaires
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
- Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote (Service en ligne)
Vérifié le 15 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service vous permet de :
- savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit(e)
- connaître l'adresse de votre bureau de vote
- connaître votre numéro national d'électeur
- savoir si vous avez des procurations en cours
- télécharger votre attestation d’inscription sur les listes électorales
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte électorale
- Comment consulter les listes électorales ?
- Élection présidentielle
- Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
- Élections : papiers d'identité à présenter pour voter
- Élections européennes
- Élections législatives
- Élections municipales
- Élections politiques : déroulement du scrutin
- Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)
- Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
- Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
- Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
- Liste électorale : inscription d'office à 18 ans
- Listes électorales : nouvelle inscription
- Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?
- Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
- Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
- Peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
- Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
- Procuration : comment se déroule le vote le jour de l'élection ?
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Référendum
- Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
- S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
- S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
- S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
- Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
- Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
- Vote d'un Français installé à l'étranger
- Vote par procuration