Départementales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.


Dernières élections :

Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)

Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)

Fiche pratique

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Vérifié le 06 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.

Le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association vous fournit un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.

L'entreprise ou l'association peut mettre à votre disposition des aides financières.

 Exemple

Le Cape vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.

Le Cape permet les actions suivantes :

  • Étude de la faisabilité d'un projet
  • Mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
  • Réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise
  • Appui du développement de l'activité de votre entreprise

  • Personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein
  • Dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU

Nature

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit.

Il a une durée maximale de 1 an.

Il peut être renouvelé 2 fois.

Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.

Contenu

Le Cape doit préciser tous les éléments suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
  • Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
  • Nature, montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
  • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
  • Conditions et périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
  • Mode de rupture anticipée
  • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
  • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'Urssaf (la CGSS dans les Drom) et Pôle emploi.

 Attention :

le Cape n'est pas un contrat de travail.

Avant l'immatriculation

Avant toute immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :

  • Registre du commerce et des sociétés
  • Répertoire des métiers
  • Registre spécial des agents commerciaux
  • Tout autre registre de publicité légale

Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent.

Vous devez indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.

Vous devez mentionner les éléments suivants :

  • Dénomination sociale
  • Lieu du siège social
  • Numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice
  • Terme du contrat

Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :

  • Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale
  • Couverture obligatoire pour les accidents du travail

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'un maintien de votre allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant l'application.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×