Départementales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.


Dernières élections :

Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)

Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)

Fiche pratique

Faire une donation-partage

Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession. 

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

 À noter

il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.

Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

  • Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.

    La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.

    Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.

  • Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :

    • Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
    • Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires

    Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

  • En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

      À savoir

    vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.

Vous pouvez faire une donation-partage des biens dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.

  • Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).

    La donation-partage se fait par acte notarié.

    Où s’adresser ?

  • Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels.

    La donation-partage se fait par acte notarié.

    Où s’adresser ?

Vous devez payer des frais de notaire.

Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.

  À savoir

le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

Avant l'ouverture de la succession

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Au moment de la succession

Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×