Départementales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Dernières élections :

Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)

Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)

Fiche pratique

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

  • Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

    Service en ligne
    Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Le document vous sera délivré immédiatement.

     Attention :

    si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

Oui, la demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

  • Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

    Service en ligne
    Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

    Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

  • Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

      À savoir

    si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.

 Attention :

si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

Oui, la demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

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