Départementales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Dernières élections :

Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)

Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.

  • En cas de location
  • En cas de vente

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut faire un recours auprès du tribunal  pour demander des dommages et intérêts.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur.

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

  • L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  classe énergie  et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

  • L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

    L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement.

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui vend son logement (le vendeur).

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur acquéreur. De même, le notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

  • L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  classe énergie et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

    Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

    Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

  • L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

    L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

    Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique et 15 000 € s'il est une personne morale.

    Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente.

 Attention :

depuis le 1er janvier 2023, un logement, situé en Métropole, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

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