Départementales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Dernières élections :

Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)

Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)

Fiche pratique

Certificat d'urbanisme

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

  • Information
  • Opérationnel

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

  • Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

 À noter

quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

  • Identité du demandeur
  • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
  • Objet de la demande

Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n° 13410*08

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

 À noter

quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

  • Identité du demandeur
  • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
  • Objet de la demande

Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.

  • Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

  • L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété
    • Liste des taxes et participation

    La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

Durée de validité

La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.

Prolongement

La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.

Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.

Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

  • Formulaire
  • Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n° 13410*08

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

 À noter

quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

  • Identité du demandeur
  • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
  • Objet de la demande

Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.

Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

 À noter

quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

  • Identité du demandeur
  • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
  • Objet de la demande

Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.

Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.

    • Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

      Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :

      • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
      • Destination des futurs bâtiments
      • Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus

    • Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus.

  • L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété
    • Liste des taxes et participation

    La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

Durée de validité

La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.

Demande de prolongement

La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.

Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.

Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.

Et aussi

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