Départementales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Dernières élections :

Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)

Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)

Fiche pratique

Soldes, promotion ou réduction, liquidation

Vérifié le 24 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.

  • Soldes
  • Promotion ou réduction
  • Liquidation

Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.

Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.

Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.

  À savoir

les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.

Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver.

Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.

 À noter

il est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.

Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.

Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes.

Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

  • Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

    Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

      À savoir

    il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

  • Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien.

    Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

      À savoir

    il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut,...), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.

Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type ventes flashs ou ventes privées.

Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.

 Attention :

pour l'alimentation (dont celle des animaux de compagnie), les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.

Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.

Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).

Lorsque le professionnel annonce une réduction (en ligne ou en magasin), il doit indiquer clairement le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours avant l'application de la réduction.

Si des réductions de prix successives sont appliquées pendant une période déterminée, le professionnel doit afficher cette fois-ci le prix d'origine pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

 À noter

le professionnel est libre de déterminer la manière d'afficher la réduction : valeur absolue (-10 €), pourcentage (-15 %), prix barré...

En revanche, cette obligation d'affichage du prix antérieur ne s'applique pas pour les réductions portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.

 Attention :

en cas de non-respect, le professionnel encourt une sanction de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une personne physique (entrepreneur individuel). La sanction est portée à 1 500 000 € d'amende pour une personne morale (société).

Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.

Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.

Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention "30 ordinateurs à -15 %".

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

  • Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

    Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

      À savoir

    il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.

  • Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

      À savoir

    il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes liquidation totale ou liquidation avant fermeture.

Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

Où s’adresser ?

Mairie

Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.

Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :

  • Cessation définitive ou temporaire de l'activité
  • Changement d'activité
  • Modification importantes des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).

Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.

Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.

  • La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.

  • La durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.

Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

  • Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

    Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

  • Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

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