Départementales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Dernières élections :

Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)

Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)

Fiche pratique

Bonus-malus dans l'assurance automobile

Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bonus-malus est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction du comportement de l'assuré. Cette modulation intervient à chaque échéance annuelle, sur la base des sinistres impliquant la responsabilité de l'assuré. La prime de base est réduite en l'absence de sinistre, et majorée lorsqu'il y a eu un ou plusieurs sinistres. En cas de changement d'assurance, vous conservez votre coefficient de bonus-malus et l'assureur doit vous délivrer un relevé d'informations.

Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle.

Cette modification se fait en fonction des sinistres dans lesquels votre responsabilité a été reconnue sur une période de référence. L'absence de sinistre sur la période vous permet de réduire votre coefficient de réduction-majoration.

S'il y a eu sur la période un ou plusieurs sinistres dans lesquels votre responsabilité a été reconnue, cela peut entraîner une augmentation de votre coefficient de réduction-majoration.

Chaque année, le coefficient de réduction-majoration. est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.

Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur, sauf exceptions, signalées dans le contrat d'assurance. Les exceptions concernent notamment les 2 ou 3 roues, (jusqu'à 125 cm3 ou 11 kw de puissance), les voitures de collection (plus de 30 ans d'âge) et les engins agricoles et forestiers.

Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels votre responsabilité totale ou partielle) a été reconnue, et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.

  À savoir

le remorquage du véhicule peut donner lieu à l'application du malus si la panne du véhicule est liée à une garantie prise en compte pour le calcul du bonus-malus.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l'échéance annuelle du contrat.

 Exemple

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2020, la période de référence court du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus. Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres primes de référence. Vous devez donc vérifier dans le contrat la prime de référence applicable.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que le conducteur déclare.

Le coefficient de départ est de 1.

  • Pour chaque année sans accident dans lequel une part de votre responsabilité a été retenue, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % de votre coefficient de l'année précédente.

    Il suffit donc de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident comportant une part de responsabilité de l'assuré. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

    La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà, le coefficient n'évolue plus.

    Tableau illustré du bonus-malus

    Ancienneté du contrat

    Coefficient bonus

    Calcul du coefficient

    Exemple avec un prime de référence de 1 000 €

    Souscription

    1

    -

    1 000 €

    1er anniversaire

    0,95

    1*0,95 = 0,95

    950 €

    2e anniversaire

    0,90

    0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90

    900 €

    3e anniversaire

    0,85

    0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85

    850 €

    4e anniversaire

    0,80

    0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80

    800 €

    5e anniversaire

    0,76

    0,80*0,95 = 0,76

    760 €

    6e anniversaire

    0,72

    0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72

    720 €

    7e anniversaire

    0,68

    0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68

    680 €

    8e anniversaire

    0,64

    0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64

    640 €

    9e anniversaire

    0,60

    0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6

    600 €

    10e anniversaire

    0,57

    0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57

    570 €

    11e anniversaire

    0,54

    0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54

    540 €

    12e anniversaire

    0,51

    0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51

    510 €

    13e anniversaire

    0,50

    0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum

    500 €

     À noter

    le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du coefficient de variation technique de sinistralité.

  • Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.

    Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.

     Exemple

    Exemple :

    Le coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, l'assuré qui a un coefficient de 3,5 payera une prime de 3 500 €.

    Lorsque l'assuré est déclaré partiellement responsable de l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 s'il n'a pas d'accident responsable pendant 2 ans.

      À savoir

    si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.

  • Lors de la souscription du 1er contrat vous avez un coefficient de 1.

    Si vous n'avez pas d'accident impliquant une part de votre responsabilité au cours de la première année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 %. Votre coefficient pour la deuxième année sera donc : 1*0,95 = 0,95.

    Si vous avez un accident responsable au cours de la 2ème année, vous subirez une majoration de 25 %. Votre coefficient pour la troisième année sera donc celui de la deuxième année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.

    Pour déterminer le coefficient de la 4'ème année, on appliquera au coefficient de la 3ème année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance. Il sera transféré automatiquement dans les cas suivants :

  • Vous changez de véhicule
  • Vous changez d'assureur
  • Vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations. Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Si vous vendez votre véhicule et n'en reprenez pas un dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu. Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre impliquant une part de votre responsabilité dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Pour en savoir plus

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