Départementales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Dernières élections :

Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)

Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)

Fiche pratique

Autorisation de découvert bancaire

Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un découvert est un solde négatif sur votre compte. Cela signifie que les sommes prélevées sont supérieures aux sommes créditées sur votre compte. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. En contrepartie du découvert, vous paierez des intérêts débiteurs (agios). En cas de dépassement du découvert, la banque peut vous facturer des frais et commissions bancaires, dont le montant est plafonné. L'autorisation de découvert peut être révisée ou annulée.

Un découvert est un solde négatif (ou "débiteur") du compte bancaire. La banque peut continuer à faire fonctionner votre compte, en acceptant d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.

La banque peut le faire de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte, ou plus tard en signant une autorisation exceptionnelle.

Vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle en agence ou en adressant un courrier à votre banque.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Plafond et durée

Le plafond et la durée du découvert sont prévus dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.

S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit, valable pendant 30 jours.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.

Coût

Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des intérêts débiteurs, appelés agios.

 À noter

la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.

Il existe 2 types d'agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).

Le TAEG doit être inférieur aux taux d'usure.

Le calcul des agios se fait au jour le jour.

Agios = montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365

 Exemple

Vous êtes débiteur de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %.

Le montant des agios pour cette période est de : 950 X 15 X 18 / 100 / 365 = 7,027 €.

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.

Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.

Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.

Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d'usure.

Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit une offre à des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.

 À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.

  • Frais maximum par opération : 8 €

    Frais maximum par mois : 80 €

    • Frais maximum par opération : 4 €

      Frais maximum par mois : 20 €

        À savoir

      depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an.

    • Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois.

En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d'incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au FICP.

L'autorisation de découvert peut être révisée à la baisse ou à la hausse.

Vous pouvez demander à tout moment une révision du découvert par courrier à votre banque.

La banque peut réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou engager un procès civil.

Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de l'autorisation de découvert par courrier à votre banque.

Si la banque résilie l'autorisation de découvert de sa propre initiative, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou engager un procès civil.

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