Départementales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Dernières élections :

Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)

Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord de performance collective peut :

  • Modifier la rémunération du salarié
  • Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

L'accord de performance collective remplace et fusionne les anciens accords :

  • Accords de maintien dans l'emploi (AME)
  • Accords de préservation ou développement de l'emploi (APDE)
  • Accords de mobilité interne (AMI)

 À noter

les AME, les APDE et les AMI conclus jusqu'au 23 septembre 2017 continuent d'être appliqués jusqu'à leur terme.

Cet accord peut être signé que l'entreprise soit confrontée à des difficultés économiques provisoires ou non.

  • Présence d'une délégation syndicale
  • Pas de délégation syndicale

L'accord de performance collective doit être signé par l'employeur et le délégué syndical (ou les délégués syndicaux), en présence d'un délégué syndical dans l'entreprise

Le projet d'accord est soumis à la consultation des salariés.

Il est validé s'il est approuvé par la majorité des salariés.

L'employeur peut proposer aux salariés un accord de performance collective aux salariés.

Des conditions particulières s'appliquent selon l'effectif de l'entreprise.

  • L'employeur soumet son projet d'accord à la consultation des salariés.

    Il est validé s'il est approuvé par la majorité des 2 tiers des salariés.

  • En l'absence de comité social et économique (CSE), l'employeur soumet son projet d'accord à la consultation des salariés.

    Il est validé s'il est approuvé par la majorité des 2 tiers des salariés.

  • Un projet d'accord peut être négocié entre l'employeur et :

    • Soit un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de la branche de l'entreprise ou au niveau national et interprofessionnel,
    • Soit un ou des membres du comité social et économique (CSE)

    L'accord est validé s'il est approuvé par la majorité des salariés mandatés ou par la majorité des membres du CSE.

  • Un projet d'accord peut être négocié entre l'employeur et des membres du comité social et économique (CSE).

    Les membres du CSE doivent être mandatés par un ou plusieurs organisations syndicales de la branche de l'entreprise ou au niveau national et interprofessionnel.

    L'accord est validé s'il est approuvé par la majorité des membres du CSE.

L'accord définit dans son préambule ses objectifs et précise les points suivants :

  • Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
  • Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
  • Accompagnement des salariés et possibilité de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal
  • Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée et examen de la situation des salariés à la fin de l'accord

Le contenu de l'accord peut prévoir des clauses contraires et incompatibles avec le contrat de travail initial du salarié.

Le contenu de l'accord s'impose au salarié sauf s'il refuse la modification de son contrat de travail

L'employeur informe chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de l'accord de performance collective. Cette information est faite par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (par l'envoi d'une lettre ou d'un courrier électronique recommandé par exemple).

Les conséquences de l'accord pour le salarié varient selon qu'il accepte ou qu'il refuse l'application de l'accord aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail.

  • Le salarié accepte
  • Le salarié refuse

Les conditions de l'accord s'appliquent au salarié.

Le salarié dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés du contenu de l'accord.

Le refus de l'application de l'accord est un motif justifiant le licenciement.

L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.

À la fin du licenciement, le salarié peut être indemnisé sous certaines conditions.

Il peut s'inscrire comme demandeur d'emploi et et être accompagné par Pôle emploi.

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×