Départementales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Dernières élections :

Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)

Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)

Question-réponse

À quelle température doit être chauffé un logement ?

Vérifié le 20 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas d'atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant du logement. Les démarches à faire varient si le logement est habité par un locataire ou s'il est habité par son propriétaire et qu'il fait partie d'une copropriété.

  • Logement habité par un locataire
  • Logement habité par son propriétaire (copropriété)

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

  À savoir

si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

  • La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

    Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne.

    Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.

  • Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires.

     À noter

    la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement. Ce point relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :

  • Le locataire doit en informer le propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère la location du logement). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
  • Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne réagit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire le nécessaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Si ces démarches n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

  À savoir

la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

  À savoir

si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

  • Déposé après le 1er juin 2001
  • Déposé avant cette date

La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il intervienne.

Si la température est de 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.

La réglementation ne fixe pas de température minimale.

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :

  • Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit informer le syndic de copropriété de la situation et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.
  • Si cette démarche n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend son logement.

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

  À savoir

la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

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