Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.
Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.
Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.
Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.
Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021, pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.
Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.
Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.
Dernières élections :
Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)
Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite hors part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.
En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil.
Attention :
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.
Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil
Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants :
-
1
er enfant : 10 000 € -
2
nd enfant : 20 000 € -
3
ème enfant : 30 000 €
Le total des donations est donc de 60 000 €.
Elle décède en laissant un patrimoine de 120 000 €.
Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.
Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt.
-
Le 1
er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 € -
Le 2
nd aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 € -
Le 3
ème 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.
La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
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Préparer sa succession : donation
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