Départementales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Dernières élections :

Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)

Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)

Fiche pratique

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie. Une indemnisation complémentaire est versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur.

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.

Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

 À noter

le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :

  • Nature de votre infirmité
  • Votre état général
  • Votre âge
  • Vos facultés physiques et mentales
  • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :

  • si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
  • si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.

 Attention :

si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficez d'un régime d'indemnisation spécifique.

  • Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

    Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

    Taux d'incapacité permanente

    Montant de l'indemnité en capital

    1 %

    426,92 €

    2 %

    693,91 €

    3 %

    1 014,00 €

    4 %

    1 600,44 €

    5 %

    2 027,47 €

    6 %

    2 507,64 €

    7 %

    3 040,96 €

    8 %

    3 628,07 €

    9 %

    4 268,27 €

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 985,61 et au maximum de 151 884,87 €.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à 37 971,21 €

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre 37 971,21 € et 151 884,87 €

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à 151 884,87 €

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 985,61 et au maximum de 151 884,87 €.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à 37 971,21 €

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre 37 971,21 € et 151 884,87 €

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à 151 884,87 €

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

    Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

Versement

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

  • vous soit versée sous forme d'un capital,
  • et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
  • Vous dépendez de la CPAM
  • Vous dépendez de la MSA

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Cerfa n° 12045*01

Accéder au formulaire (pdf - 55.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Cerfa n° 11818*02

Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

Accéder au formulaire (pdf - 62.7 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

  • une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
  • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.

Et aussi

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