Départementales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales. sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Dernières élections :

Scrutin du 29 mars 2015 (2ème Tour)

Scrutin du 22 mars 2015 (1er Tour)

Fiche pratique

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

  • Filiation par acte de naissance
  • Filiation par acte de notoriété

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

  • Le parent s'investit ou s'est investi dans l'éducation de l'enfant (on parle de possession d'état)
  • Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

  • Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

    Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

    Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.

  • Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :

    • Père désigné dans l'acte de naissance
    • Mère désignée dans l'acte de naissance
    • Personne qui se prétend être le véritable parent
    • Enfant lui-même à compter de sa majorité

    Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

    Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.

  • Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.

    Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

  • Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.

  • Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

  • La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

    Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rétroactive du lien de filiation
  • Mise à jour des actes d'état civil concernés
  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d'annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.

  À savoir

dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rétroactive du lien de filiation
  • Mise à jour des actes d'état civil concernés
  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d'annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.

  À savoir

dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.

La contestation est possible dans les cas suivants :

  • Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
  • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

  • Filiation adoptive
  • Filiation suite à une AMP

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