Régionales

INFORMATION DE LA PRÉFECTURE : Les opérations de mise sous plis des documents de propagande électorale pour les deux scrutins, régional et départemental, sont à présent terminées. Les plis sont pris en charge par les opérateurs de distribution qui sont en phase de tri et de préparation des tournées. Les distributions commenceront dès demain matin.

Ces distributions, assurées à la fois par la société Adrexo mais aussi par La Poste dans plusieurs secteurs, venant en appui d’Adrexo, ne se feront pas seulement aux horaires habituels de ceux du courrier ordinaire. Nous vous remercions donc de relayer cette information aux électeurs qui pourront recevoir leurs plis tout au long de la journée, samedi y compris.

Afin d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le bureau de vote n°4 sera exceptionnellement déplacé à la cantine Ferdinand BUISSON sise 589, Avenue Octave Butin.
pour les scrutins régionaux et départementaux les différents documents de propagande seront directement accessibles sur la plate-forme mise en place par le Ministère de l’Intérieur dès leur remise à la commission de propagande à l’adresse https://programme-candidats.interieur.gouv.fr [/bs_notification]

 

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers régionaux lors des élections régionales. Les prochaines élections régionales sont prévues le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 en cas de 2d tour.

Les conseillers régionaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel.

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter. Pour les élections départementales et régionales qui auront lieu le dimanche 20 juin 2021 et le dimanche 27 juin 2021,  pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 14 mai 2021.

Au premier tour, la liste qui recueille la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit un quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur (art. 338). Les autres sièges sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés.

Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, il est procédé à un second tour. Seules sont autorisées à se présenter les listes ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour. Par ailleurs, entre les deux tours, les listes peuvent être modifiées, notamment pour fusionner avec des listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

La répartition des sièges se fait selon les mêmes règles que pour le premier tour, à ceci près que la majorité absolue n’est plus requise.

La loi du 6 juin 2000 applique au scrutin régional la parité stricte des candidatures.

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions ne change pas le mode de scrutin mais a pour conséquence de redéfinir le nombre des élus de chaque département au sein des conseils régionaux dont les périmètres seront élargis.

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un ou des deux tours de scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur service-public.fr Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.


Dernières élections :

Scrutin du 06 décembre 2015-1

Fiche pratique

Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)

Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut porter plainte avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge (amende, prison).

Qu'est-ce que le vol ?

Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

Par exemple, prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.

Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?

L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.

Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.

L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante.

Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.

Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.

Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.

Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.

Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement.

Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.

  À savoir

tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le Procureur de la République en lui adressant un courrier.

Où s’adresser ?

Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou d'extorsion peut contacter une association locale d'aide aux victimes pour recevoir des informations.

Il peut aussi contacter Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par internet.

Où s’adresser ?

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.

Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol simple

3 ans de prison

45 000 € d'amende

Vol avec violences

5 ans de prison

75 000 € d'amende

Extorsion avec violences

10 ans de prison

150 000 € d'amende

La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.

 Exemple

En cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Peines maximales encourues

Situation

Peines maximales encourues

Vol avec violences

2 ans et demi de prison

7 500 € d'amende

Extorsion avec violences (racket)

5 ans de prison

7 500 € d'amende

Des sanctions spécifiques s'appliquent car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

Pour en savoir plus

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