La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
• les parents, grands-parents, enfants,
• le conjoint,
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :

• vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
• faire la demande par courrier ou mail  : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

• auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
• directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat

Dossier

Rémunération dans le secteur privé

Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Salaire, primes et avantages
• Smic (salaire minimum de croissance)
• Paiement du salaire
• Fiche de paie
• Cotisations salariales
• Remboursement des frais de transport

Questions ? Réponses !

• La prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

• Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?

• Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?

• Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

• Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

• Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?

• Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

  Justice

• Indemnité kilométrique vélo (IKV)

  Fiscalité

Et aussi

• Dans la fonction publique

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Comment fixer la rémunération d'un salarié ?

  Bpifrance Création

• Comment établir un bulletin de paie ?

  Ministère chargé du travail

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