Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Permis international pour conduire à l'étranger

Vérifié le 15 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voyagez à l'étranger et vous vous demandez si vous avez besoin d'un permis de conduire international ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'avez pas besoin de PCI. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un PCI. Le PCI est la traduction de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le PCI.

Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.

En effet, les règles varient selon les pays.

Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

Dans d'autres pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.

Certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux. Une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.

Vous pouvez aussi consulter les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr ou contacter les services consulaires du pays ou des pays concernés.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 Exemple

Vous pouvez demander un permis international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 À noter

des règles spécifiques s'appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une Com ou en Nouvelle Calédonie.

    • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

      Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

      • Justificatif d'identité
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
      • Permis de conduire
      • En cas d'urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

      Service en ligne
      Pré-demande en ligne de permis international

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

      Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

      L'adresse est indiquée à la fin de procédure en ligne (Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris).

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      • Attestation de dépôt de demande en ligne
      • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
      • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

      De plus, en cas d'urgence professionnelle :

      • Si votre demande est adressée au Cert de Cherbourg, rappelez le caractère urgent de votre demande.
      • Si votre demande est adressée à la préfecture de police de Paris, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Le permis international pourra vous être délivré sur place.

       Attention :

      si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

    • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

      Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

      Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

      • Justificatif d'identité
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
      • Permis de conduire
      • Copie du justificatif de votre résidence en France depuis 6 mois ou plus.
      • En cas d'urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

      Service en ligne
      Pré-demande en ligne de permis international

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

      Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

      L'adresse est indiquée à la fin de procédure en ligne.

      (Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris).

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      • Attestation de dépôt de demande en ligne
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

      De plus, en cas d'urgence professionnelle :

      • Si votre demande est adressée au Cert de Cherbourg, rappelez le caractère urgent de votre demande.
      • Si votre demande est adressée à la préfecture de police de Paris, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Le permis international pourra vous être délivré sur place

       Attention :

      si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

    • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

      Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

      • Justificatif d'identité
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
      • Permis de conduire
      • Copie de votre titre de séjour
      • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

      Service en ligne
      Pré-demande en ligne de permis international

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

      Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

      L'adresse est indiquée à la fin de procédure en ligne

      (Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris).

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      • Attestation de dépôt de demande en ligne
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

      De plus, en cas d'urgence professionnelle :

      • Si votre demande est adressée au Cert de Cherbourg, rappelez le caractère urgent de votre demande.
      • Si votre demande est adressée à la préfecture de police de Paris, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Le permis international pourra vous être délivré sur place.

       Attention :

      si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

Le permis de conduire international est gratuit.

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez prendre contact avec le Cert de Cherbourg :

    Où s’adresser ?

    Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

    La démarche se fait par courrier postal uniquement.

    Par courrier

    CERT PCI

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    Envoyez un message.

    Sur place

    L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous de 08h30 à 17h00, du lundi au vendredi.

    Préfecture de police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des usagers

    12-14 quai de Gesvres

    75004 Paris

Le permis international est délivré 

  • pour 3 ans,
  • ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si cette durée est inférieure à 3 ans.

Il est valable à l'étranger uniquement s'il est accompagné de votre permis de conduire français.

Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto...) que celles de votre permis français.

  À savoir

en France, le permis international n'a aucune valeur. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

Le permis de conduire international est renouvelable.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.

Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol.

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