Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?

Vérifié le 07 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• En Europe (UE/EEE)
• Ailleurs

Vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français valide.

Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :

• Certificat d'immatriculation (carte grise)
• Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
• Constat européen d'accident

Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.

En effet, les règles varient selon les pays.

Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

Dans d'autres pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.

Certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux. Une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.

Vous pouvez aussi consulter les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr ou contacter les services consulaires du pays ou des pays concernés.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 Exemple

Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :

• Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
• Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
• Constat européen d'accident

Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Textes de référence

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

Questions ? Réponses !

• Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

• Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ?

• Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?

Et aussi

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports - Mobilité

• Voyager à l'étranger

  Étranger - Europe

• Conduire en Europe avec un permis français

  Transports - Mobilité

• Permis international pour conduire à l'étranger

  Transports - Mobilité

• Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Conseils aux voyageurs

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Conduire en Europe : assurance automobile et accidents

  Commission européenne

• Permis de conduire en Europe

  Commission européenne

• Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Permis international : récapitulatif par pays

  Ministère chargé de l'intérieur

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