Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Discipline au collège ou au lycée

Vérifié le 12 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire lorsqu'un élève commet des violences ou un acte grave. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental.

  • Décision du chef d'établissement
  • Réunion du conseil de discipline
  • Réunion du conseil de discipline départemental

Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.

La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.

Le chef d'établissement peut interdire à l'élève l'accès à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.

La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.

L'élève est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.

Dans un délai d'au moins 2 jours, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.

Son représentant légal peut également présenter des observations.

Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

La décision est envoyée à l'élève ou son représentant légal par lettre recommandée ou remise en main propre.

Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.

Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
  • Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum

  À savoir

le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de l'élève.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l'élève. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.

Recours administratif

L'élève (ou son représentant légal s'il est mineur) peut faire un recours contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision. Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Recours contentieux

L'élève (ou son représentant légal s'il est mineur) peut faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement. Ce recours doit être déposé au tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.

Il peut également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.

  • Membres

    Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

    • 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
    • 3 représentants élus des parents d'élèves
    • 2 représentants élus des élèves

    Tous les membres membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.

    Élection

    Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.

    L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.

    L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

    En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

    Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

  • Membres

    Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

    • 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels,
    • 2 représentants élus des parents d'élèves,
    • 3 représentants élus des élèves.

    Élection

    Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.

    Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1ère réunion en assemblée générale.

    L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.

    Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.

    L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

    En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

    Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.

Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.

  À savoir

le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.

Le chef d'établissement peut interdire à l'élève l'accès à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.

Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.

Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque l'élève, son représentant légal et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

  • Personne ayant demandé la comparution de l'élève
  • Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués.
  • Membres du conseil.

Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Déroulement du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

  • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
  • 2 délégués de la classe
  • Personne ayant demandé la comparution de l'élève
  • Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
  • Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
  • Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion définitive de l'établissement

  À savoir

le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de l'élève.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l'élève. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé par l'élève (ou son représentant s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

L'élève ou son représentant s'il est mineur peut contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le conseil est saisi quand les faits reprochés à un élève sont trop graves pour être traités par le conseil de discipline de l'établissement et que la sécurité du collège ou lycée n'est pas assurée.

Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :

  • Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) ou son représentant
  • 2 représentants des personnels de direction
  • 2 représentants des personnels d'enseignement
  • 1 représentant des personnels d'établissement
  • 1 conseil principal d'éducation
  • 2 représentants des parents d'élèves
  • 2 représentants des élèves.

Ces représentants (sauf le Dasen) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

  • Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
  • Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement

L'élève en cause doit avoir été exclu définitivement de son précédent établissement ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.

Le chef d'établissement peut interdire à l'élève l'accès à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.

Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque l'élève, son représentant légal et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

  • Personne ayant demandé la comparution de l'élève
  • Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués.
  • Membres du conseil.

Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Déroulement du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

  • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
  • 2 délégués de la classe
  • Personne ayant demandé la comparution de l'élève
  • Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
  • Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
  • Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion définitive de l'établissement

  À savoir

le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de l'élève.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l'élève. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé par l'élève (ou son représentant s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

L'élève ou son représentant s'il est mineur peut contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

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