Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Vol du permis de conduire

Vérifié le 15 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • France
  • Europe
  • Ailleurs

Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.

Vous devez faire une déclaration de vol dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois.

Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire.

La demande se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS.

Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).

Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

En cas de vol de votre permis de conduire dans un pays européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études.

Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans un autre pays européen.

Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays européen, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour déclarer le vol.

2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

3. Au retour en France, demander un nouveau permis de conduire

À votre retour en France, vous devez demander un nouveau permis de conduire.

La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

  • Déclaration de vol
  • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Justificatifs d'identité et de domicile
  • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D.
  • Carte bancaire

Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).

Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Si vous vous faites voler votre permis français dans le pays européen où vous faites des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis.

Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.

  • 1. Faire une déclaration de vol

    Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales.

    2. Faire viser la déclaration de vol par l'ambassade ou le consulat

    Vous devez faire viser la déclaration de vol par le poste consulaire dont vous dépendez.

    Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    3. Demander un nouveau permis de conduire

    Vous devez ensuite demander un nouveau permis de conduire.

    La demande se fait par courrier adressé au Crepic.

    Le dossier doit comporter les documents suivants :

    • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
    • Formulaire cerfa n°14882
    • Formulaire cerfa n°14948
    • Copie de votre déclaration de vol
    • Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
    • Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
    • Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis 185 jours maximum
    • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation.
    • Timbre fiscal de 25 €.
    • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D.

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

  • Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an.

    Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays non européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de vol.

Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales.

2. Faire viser la déclaration de vol par l'ambassade ou le consulat

Vous devez faire faire viser la déclaration de vol par le poste consulaire dont vous dépendez.

Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises, mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

3. Demander un nouveau permis de conduire

Vous devez ensuite demander un nouveau permis de conduire.

La demande se fait par courrier adressé au Crepic.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
  • Formulaire cerfa n°14882
  • Formulaire cerfa n°14948
  • Copie de votre déclaration de vol
  • Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
  • Copie d'un justificatif de domicile
  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
  • Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
  • Justificatif d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études
  • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation.
  • Timbre fiscal de 25 €. Le timbre fiscal s'achète uniquement en France, faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)
  • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D.

Où s’adresser ?

Par courrier exclusivement

Préfecture de Police de Paris

Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

1 bis rue de Lutèce

75 195 Paris Cedex 04

Votre permis de conduire a été volé ? Nous vous indiquons comment faire selon que le vol a eu lieu en France, en Europe ou dans un autre pays.

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