Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.

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Qu'est-ce qu'une requête conjointe?

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Pour quel type d'affaires peut-on former une requête conjointe ?

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

• Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
• Divorce
• Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Comment déposer une requête conjointe ?

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

• Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
• Objet de la demande
• Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Faut-il un avocat pour une requête conjointe devant un tribunal civil ?

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

Quel est le coût de la requête conjointe ?

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Textes de référence

• Code de procédure civile : articles 53 à 59

  Dépôt d'une requête conjointe

• Code de procédure civile : article 750

  Introduction de l'instance

• Code de procédure civile : articles 817 à 818

  Procédure ordinaire

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