Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Garde d'enfants en bas âge

Vérifié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Différents modes de garde sont proposés aux parents de la naissance de leur enfant jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire.

• Crèche
• Halte-garderie
• Jardin d'enfants

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une solution de garde d'enfant par localité

  Outil de recherche

• Urssaf Service Pajemploi en ligne

  Téléservice

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

  Téléservice

• Particulier employeur d'une garde d'enfant : effectuer vos déclarations de salaire auprès de l'Urssaf

  Téléservice

Et aussi

• Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)

  Famille - Scolarité

• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

  Famille - Scolarité

• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

  Famille - Scolarité

• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

  Famille - Scolarité

Et aussi

• Assistante maternelle

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Guide pratique sur les modes d'accueil de la petite enfance

  Ministère chargé des affaires sociales

• Site d'information sur les modes de garde d'enfants et les places disponibles

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

• Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant (arrêté du 23 septembre 2021)

  Ministère chargé des affaires sociales

• Réforme des modes d'accueil du jeune enfant (FAQ)

  Ministère chargé des affaires sociales

• Charte nationale de soutien à la parentalité

  Ministère chargé des affaires sociales

• Décret du 30 décembre 2022 sur les expérimentations dans les services aux familles et les établissements d'accueil de jeunes enfants

  Legifrance

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