Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)

Vérifié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les enfants et adolescents peuvent être accueillis dans des structures de loisirs pendant ou en dehors des jours d'école, avec ou sans hébergement. Ces structures sont soumises à des obligations, notamment en termes d'encadrement. D'autres types d'accueil (non traités dans ce dossier) obéissent à des règles spéciales : séjours destinés aux enfants handicapés ou suivis par un service de sauvegarde de l'enfance, stages organisés par un club sportif...

Accueils avec ou sans hébergement

• Avec hébergement : colonie ou centre de vacances
• Sans hébergement : centre de loisirs

Animateurs

• Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
• Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)

Services en ligne et formulaires

• Inscription au Bafa et au BAFD

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment participer à un chantier de jeunes bénévoles ?

• Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ?

• Qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?

Et aussi

• Aides aux vacances

  Loisirs - Sports - Culture

• Sport

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement

  Ministère chargé de la jeunesse

• Métiers et diplômes professionnels relevant du sport et de l'animation

  Ministère chargé de la jeunesse

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