Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Déclaration de décès
• Transport d'une personne décédée
• Inhumation (enterrement)
• Crémation

Services en ligne et formulaires

• Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

• Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

• Qui doit payer les frais d'obsèques ?

• Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?

• Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

• Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

• Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

• Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

• Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

• Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

Et aussi

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Don d'organe : prélèvement lors du décès

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Assurance obsèques

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Prestations funéraires - Pompes funèbres

  Ministère chargé de l'économie

• Site d'information sur les cimetières de France

  Ministère chargé de l'économie

• Information aux familles sur les soins de conservation

  Ministère chargé de la santé

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