Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Parcours éducatifs alternatifs

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ces parcours s'adressent aux jeunes de 18 à 25 ans qui souhaitent reprendre une formation.

• École de la 2e chance (E2C)
• Établissement public d'insertion de la Défense (EPIDE)

Services en ligne et formulaires

• Formulaire de candidature à un centre Épide

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?

• Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?

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• Site du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

  Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)

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