Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Formation des salariés du secteur privé

Vérifié le 30 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Dispositifs d'accès à la formation

• Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
• Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
• Compte personnel de formation (CPF)
• Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Congés et absence pour formation

• Bilan de compétence
• Projet de transition professionnelle
• Congé de formation d'un conseiller prud'homal
• Congé de formation d'un salarié membre du CSE
• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

• Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

• Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?

• Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

• Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

• Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

• Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

• Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

• Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Et aussi

• Formation professionnelle dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Formation des personnes handicapées

  Travail - Formation

• Validation des acquis de l'expérience (VAE) 

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Formation des salariés

  Ministère chargé du travail

• Recherche d'une offre de formation professionnelle continue

  Carif-Oref

• Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)

  Ministère chargé du travail

• Site du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

  Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)

• Répertoire national des certifications professionnelles

  Commission de la certification professionnelle de France compétences

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