Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Déchets

Vérifié le 14 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les déchets générés par un particulier sont de multiples sortes. Il y a notamment les ordures ménagères recyclables ou non recyclables (restes alimentaires, emballages, ...), les encombrants (déchets volumineux), les déchets d'équipements électriques et électroniques (appareils électriques), les déchets verts (issus du jardin), ... Vous pouvez vous en défaire à la condition de respecter les règles de tri et de collecte propres à chaque type de déchets.

• Ordures ménagères classiques
• Encombrants (déchets volumineux)
• Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Services en ligne et formulaires

• Comment trier ses déchets et où les déposer ?

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ?

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

  Outil de recherche

• Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets textiles et chaussures ?

  Outil de recherche

• Où déposer les piles et batteries ?

  Outil de recherche

• Déchet électrique et électronique : collecte solidaire près de chez vous

  Outil de recherche

• Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d'occasion (téléphone, jouet, chaise...) ?

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

• Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?

• Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Et aussi

• Troubles de voisinage

  Logement

Pour en savoir plus

• Se passer des produits toxiques à la maison et au jardin

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Quels plastiques sont recyclables ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Quels papiers sont recyclables ?

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres

  Ministère chargé de l'environnement

• Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Site : Je donne mon téléphone.fr

  Ecosystem

• Exemples de déchets d'équipements électriques et électroniques

  Ecologic

• Dans quel bac jeter les papiers à recycler ?

  Agence de la transition écologique (Ademe)

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