Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Prévention - Vaccinations

Vérifié le 09 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Bilans et examens gratuits

• Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
• Examens et soins bucco-dentaires pour les jeunes

Vaccinations

• Calendrier des vaccinations
• DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite)
• Grippe saisonnière
• Hépatite
• BCG (tuberculose)

Services en ligne et formulaires

• Modèle de prise en charge du vaccin anti-grippal (Assurance maladie)

  Modèle de document

• Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit

  Formulaire

• Fiche de déclaration initiale de la tuberculose

  Formulaire

• Maladie à déclaration obligatoire - Orthopoxviroses (dont la variole)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quel dépistage pour quelle maladie ?

• Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les personnels de santé ?

• Tatouage : quelles sont les règles ?

• Piercing : quelles sont les règles ?

• Comment se débarrasser des seringues usagées ?

• Qui peut effectuer un vaccin ?

Et aussi

• Vaccinations en cas de voyage à l'étranger

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Vaccination info service

  Ministère chargé de la santé

• Calendrier des vaccinations 2022

  Ministère chargé de la santé

• Gestes de prévention des personnes âgées

  Santé publique France

• Grippenet - Site participatif de surveillance de la grippe en France

  Institut Pierre Louis d'épidémiologie et de santé publique (iPLESP) - UMR S 1136

• Information sur les risques de pandémie grippale

  Première ministre

• Portail d'information et de signalement du moustique tigre

  Ministère chargé de la santé

• Maladies transmises par les moustiques

  Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

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