Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Chômage : démarches auprès de Pôle emploi

Vérifié le 18 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et le calcul des allocations chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Seule la mise en paiement des allocations diffère : les allocations des salariés du secteur privé sont versées par Pôle emploi, celles des agents publics sont généralement versées par l'administration, sauf convention avec Pôle emploi. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour Mayotte.

• Inscription à Pôle emploi
• Actualisation
• Obligation de recherche d'emploi (PPAE)
• Radiation de Pôle emploi

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi

  Téléservice

• Rechercher un emploi avec l'Apec

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?

• Quel justificatif fournir pour s'inscrire à Pôle emploi ?

• Comment recourir au Médiateur de Pôle emploi ?

• Faut-il être disponible pour s'inscrire à Pôle emploi ?

• Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Et aussi

• Revenu de solidarité active (RSA)

  Social - Santé

• Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

  Social - Santé

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) et aides à la reprise d'activité

  Social - Santé

• Quel droit aux allocations chômage lors d'un retour en France ?

  Travail - Formation

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