Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?

Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions d'entrée en Suisse sont différentes selon que vous partez pour plus ou moins de 3 mois. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.

  • Voyage d'un majeur
  • Voyage d'un mineur

  • Vous devez avoir en votre possession une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.

      À savoir

    Si votre carte d’identité vous a été délivrée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, celle-ci reste encore valable pendant 5 ans après la date de fin de validité. Vous pouvez l'utiliser pour entrer en Suisse.

    Un simulateur vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager en Suisse :

    Simulateur
    Connaître les documents exigés pour voyager en Europe

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     Attention :

    si vous faites escale dans un aéroport international de la Suisse, il est recommandé de vérifier les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, vous devrez faire une demande de visa.

  • En cas de séjour de plus de 3 mois en Suisse, vous devez demander un permis de séjour. Pour ce faire, vous devez contacter l’Office cantonal de migration dans lequel vous envisagez de vous établir, et ce avant votre départ.

  • Vous devez avoir avec vous une pièce d'identité individuelle : passeport ou carte d'identité valides.

  • Vous devez avoir avec vous les documents suivants :

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