Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Dossier

Carte d'identité

Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport,... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.

Pour un majeur

• Première demande
• Renouvellement
• Carte perdue
• Carte volée

Pour un mineur

• Première demande
• Renouvellement
• Carte perdue
• Carte volée

Services en ligne et formulaires

• Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

  Outil de recherche

• Pré-demande pour une 1ère demande de carte d'identité

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quels recours si mon dossier est refusé ?

• Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

• Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ?

• Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?

• Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?

• Quelles photos sont admises ?

• Comment prouver sa nationalité française ?

• Comment justifier de son domicile ?

• Comment prouver l'autorité parentale ?

• Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?

• Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?

• Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?

• Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

• Doit-on obligatoirement se déplacer au guichet ?

• Que faire si vous avez perdu tous vos papiers en même temps ?

• Quel justificatif de domicile pour la carte d'identité d'un mineur ?

• Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?

• Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

• Où acheter un timbre fiscal ?

• Comment savoir où en est votre demande de carte d'identité ?

• Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

Et aussi

• Passeport

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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