Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Comment faire si...
J'ai besoin de faire garder mes enfants
Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.
Salarié au pair. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Halte-garderie. Un personnel qualifié y garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie par un crédit d'impôt, sous certaines conditions.
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
Salarié au pair. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Halte-garderie. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.
Jardin d'enfants (accueil à la journée). Il s'agit d'un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.
Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
Salarié au pair. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
Aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.
Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
Salarié au pair. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
